Des mesures coercitives

Le projet de loi sur les partis politiques tarde à voir le jour. Alors qu’il est fin prêt, les députés (et par ricochet les partis politiques) n’ont vraisemblablement pas l’intention de le débattre et de l’adopter. Et pour cause, ce projet de loi affiche l’ambition de mettre de l’ordre dans la gestion, surtout financière, des formations politiques. Ce n’est un secret pour personne: les fonds de la quasi-majorité des partis politiques sont gérés dans une opacité incroyable. Le projet de loi prévoit une panoplie de mesures nécessaires à l’instauration d’une certaine transparence. Dans son article 25, le projet de loi énumère les différentes sources de financement des partis politiques. Elles sont au nombre de quatre. Les droits d’adhésion des membres, les donations et autres libéralités, les revenus relatifs aux activités du parti et les subventions étatiques. Le projet précise également, qu’il est strictement interdit pour un parti politique de recevoir une aide ou un don matériels d’un pays étranger, ou d’un organisme ou une personne morale et physique soumis à un droit étranger. Cette interdiction touche également n’importe quelle aide provenant d’un établissement public marocain ou d’une collectivité locale. Les personnes étrangères, mêmes celles installées au Maroc, n’ont pas le droit d’aider financièrement un parti politique. Ceci dit, l’octroi des dons est clairement réglementé. Ainsi, les sommes d’argent remises aux formations politiques, en guise de donation, doivent être obligatoirement remises sous forme de chèque bancaire. Le législateur a prévu un seuil à cela. En clair, pour une somme d’argent inférieure à 20.000 dhs, le chèque n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, ces sommes ne sont jamais déduites des impôts. Le projet de loi veut, par cette mesure, éviter les fuites fiscales. Par ailleurs, les formations politiques seront obligées, une fois que le projet de loi sera adopté, de tenir un registre comptable en deux exemplaires. Pour plus de transparence dans la gestion financière des partis politiques, le législateur a fixé une autre obligation de taille. Il s’agit de réaliser un inventaire exhaustif des biens mobiliers et immobiliers du parti et surtout de déposer tous les fonds dans un seul et unique établissement bancaire. Les comptes des partis seront nécessairement arrêtés chaque année et toutes les pièces comptables doivent êtres conservées pendant 10 ans. Mieux, les finances des partis seront certifiées annuellement par deux commissaires aux comptes. L’Etat continuera a versé des subventions aux formations politiques. Mais en contrepartie, tous les deniers des partis politiques seront considérés comme des deniers publics au regard du droit pénal. A ce titre, les responsables de la trésorerie des partis politiques seront, eux-aussi, considérés comme des fonctionnaires de l’Etat afin que leur soient appliquées les règles les plus coercitives du droit. Avec toutes ces mesures, on comprend, maintenant, pourquoi le projet croupi dans les tiroirs du Parlement.

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