Fini les exonérations fiscales !

Fini les exonérations fiscales !

Après une longue attente, l’embargo a été levé sur la note de cadrage pour la loi de Finances 2014 (PLF). Cette note du chef de gouvernement est très importante et stratégique.

Elle encadre, en effet, l’élaboration du PLF. Dans les détails, le document se décline en quatre axes qui concernent respectivement l’accélération des grandes réformes, le soutien des investissements et des entreprises, la consolidation des mécanismes sociaux et enfin la pérennisation des avoirs publics ainsi que la maîtrise du déficit budgétaire. Ainsi, le gouvernement semble vouloir accélérer le rythme des grandes réformes structurelles à travers sa loi de Finances. Bien évidemment, la réforme de la justice et la préparation de la mise en œuvre de la régionalisation seront très présentes dans le futur texte. Sur le plan financier, l’Exécutif veut mettre le paquet en amorçant des chantiers nécessaires mais surtout compliqués et sensibles.

Le chef de gouvernement annonce la couleur sur le plan de la fiscalité. Dans ce sens, le PLF pourrait connaître le démarrage d’une vraie réforme de la fiscalité en prenant en compte les recommandations des Assises organisées fin avril à Skhirat. Concrètement, les responsables vont tenter de poursuivre la politique de l’élargissement de l’assiette fiscale en incorporant le secteur informel. Autre grande annonce de la note de cadrage, la réforme de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Le gouvernement veut ainsi permettre à cette taxe de jouer le rôle «neutre» qu’il lui échoit.

«Il s’agit d’améliorer les conditions et réduire les délais de sa récupération pour les petites et moyennes entreprises», lit-on dans la note dont ALM détient copie. Si 2014 sera l’année du démarrage d’imposition pour les grands projets agricoles comme cela a été annoncé par le Souverain, Abdelilah Benkirane veut carrément en finir avec les exonérations fiscales. Ce dernier a exhorté ses ministres à ne prévoir dans le prochain budget aucune nouvelle exonération et éliminer graduellement celles qui n’auraient pas d’utilité.

S’agissant de la réforme de la Caisse de compensation, la note semble rassurer sur la poursuite de subvention en 2014 mais elle a annoncé également la poursuite de la mise en œuvre de l’indexation. Le PLF contiendra également les mesures d’accompagnement pour certains secteurs impactés par l’indexation, notamment les transports. Par ailleurs, l’année prochaine sera l’année de la grande réforme des systèmes de retraites. Selon la note de cadrage, la réforme sera déclinée en deux phases.

«La première phase répondra à l’urgence du système des pensions civiles de la CMR (Caisse marocaine des retraites) à travers l’application de changements paramétriques sur le plan de l’âge de départ à la retraite, la contribution des fonctionnaires et de l’Etat ainsi que la méthode de calcul des pensions», prévoit la note annonçant l’application de ces mesures dans les plus brefs délais.

La deuxième phase sera, quant à elle, marquée par le début de la réforme globale du système de retraite à travers la fusion des régimes publics et semi-publics dans un seul pôle avec deux régimes, le premier étant obligatoire alors que le deuxième sera complémentaire. Le secteur privé connaîtra la création d’un pôle qui lui sera dédié. Ce pôle devra englober, outre les salariés, les professions libérales.

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