ALM : Est-ce que la situation du tiers de la Chambre des conseillers est aujourd’hui constitutionnelle ?
Miloudi Belkadi : L’état actuel de la 2ème Chambre pose la question sur l’existence d’une réelle volonté politique d’asseoir un Etat démocratique où il y a respect du droit, des lois et la Constitution de 2011. L’article 176 de la nouvelle Constitution stipule que les deux Chambres continuent à assumer leurs missions en attendant l’organisation d’élections communales et législatives. Sauf que la Constitution n’évoque à aucun moment la situation du tiers sortant que ce soit dans ses articles 176 ou 51. Il y a donc un vide juridique et constitutionnel et la situation de ce tiers sortant est devenue de ce fait anticonstitutionnelle et anti-juridique.
Qu’en est-il de la conformité de la deuxième Chambre à la loi ?
Un deuxième handicap se pose, puisqu’il n’y a aucun article dans la loi interne de la deuxième Chambre qui exige que le tiers des conseillers poursuive l’exercice de ses fonctions. Ce qui est frappant c’est que ces conseillers assistent aux séances plénières, assistent à la séance mensuelle d’interpellation du chef de gouvernement à la deuxième Chambre, et portent le scrupule jusqu’à protester face aux réponses du chef de gouvernement alors que ce dernier n’est pas tenu de se présenter devant une Chambre devenue illégale. Aussi ces conseillers participent des fois à débattre du projet de loi de Finances, mais s’absentent souvent quand il s’agit de voter des lois importantes (loi de Finances, loi sur la nomination aux hautes fonctions). Il y a aussi un problème de gouvernance qui se pose. Ces conseillers sont en train de voler l’argent du peuple.
Aussi le président de la deuxième Chambre est dans une situation confuse dans la mesure où il n’a aucun statut, et est sans base juridique, si ce n’est celui dépassé de la Constitution de 1996.
Que faut-il faire pour remédier à ces anomalies ?
Tout d’abord il faut une réelle volonté politique. L’Etat marocain et le Conseil constitutionnel doivent assumer leur responsabilité et libérer la deuxième Chambre du président et du tiers sortant. Il est temps d’organiser des élections communales et régionales pour mettre un terme à cette confusion. On passera ainsi d’une deuxième Chambre de 275 conseillers, à une instance comprenant entre 90 et 120 députés et dont la majorité est élue de manière directe aux niveaux local et régional et auront des missions précises et des tâches définies. Ce qui mettra fin à la redondance de la première et deuxième Chambres et l’anomalie selon laquelle l’une fonctionne en vertu de la Constitution de 2011 et l’autre en fonction de celle 1996.
