Il s’agit du projet de loi organique n 49-06 complétant la loi organique n 29-93 relative au Conseil Constitutionnel, du projet de loi organique n 50-06 complétant la loi organique n 31-97 relative à la Chambre des représentants et du projet de loi organique n 51-06 complétant la loi organique n 32-97 relative à la Chambre des conseillers.
M. El Alami a souligné que ces projets visent à compléter les lois organiques relatives au Conseil Constitutionnel, à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers afin d’assujettir les membres du Parlement et du Conseil constitutionnel de procéder à la déclaration de leur patrimoine et de leurs activités professionnelles exercées lors de l’année précédant celle à laquelle ils ont été élus comme membres du parlement ou nommés comme membres du Conseil constitutionnel.
Le patrimoine objet de la déclaration concerne l’ensemble des valeurs mobilières et immobilières, particulièrement les dépôts en banque, les titres, parts sociales et autres valeurs reçues en héritage. Cette déclaration indique également les revenus du déclarant afin de permettre de les comparer au patrimoine déclaré.
Le ministre a ajouté que cette déclaration est fixée par un texte organique publié au bulletin officiel.
S’agissant des membres des deux chambres du parlement, le ministre a indiqué qu’il faudrait présenter la dite-déclaration au début de l’année législative et après l’annonce des résultats, ainsi qu’à la fin de la mission électorale pour une raison autre que la mort, ajoutant que cette déclaration doit être renouvelée chaque trois ans au mois de février.
Concernant les membres du Conseil constitutionnel, M. El Alami a précisé que la déclaration doit être présentée lors de la nomination des membres du Conseil ou à la fin de leur mission pour une raison autre que la mort et doit être renouvelée chaque an au mois de février lors de l’exercice de leur mission. Le gouvernement a chargé la Cour des comptes de recevoir les déclarations et de les traiter, du fait que cette mission incombe à cette Cour, a ajouté le ministre.
Le projet de loi organique N 49-06 complétant la loi organique n 29-93 relative au Conseil Constitutionnel comprend deux volets.
Le premier concerne la procédure de déchéance de leur mandat des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers pour défaut de déclaration de leur patrimoine ou pour déclaration non conforme ou dont le contenu est mensonger tandis que le deuxième volet soumet les membres du Conseil constitutionnel à la déclaration obligatoire de leur patrimoine.
Les discussions des membres de la commission ont porté sur l’intérêt d’examiner ces projets dans le cadre de la session extraordinaire. La majorité de ces membres ont appelé à examiner ces projets lors d’une session ordinaire.
Les Chambres des représentants et des conseillers ont entamé lundi une session extraordinaire en présence du Premier ministre, M. Driss Jettou, et de plusieurs membres du gouvernement.
L’article 41 de la Constitution stipule qu’il est possible de convoquer une session extraordinaire du Parlement soit à la demande de la majorité absolue des membres de l’une des deux Chambres ou par décret.
Selon ce même article, la session extraordinaire se tient selon un ordre de jour précis, et doit être clôturée par décret une fois l’examen de tous les sujets inscrits à son ordre du jour achevé.
