Pour garantir l’honnêteté des élections : L’Intérieur propose aux partis une charte d’éthique

Pour garantir l’honnêteté des élections : L’Intérieur propose aux partis une charte d’éthique

Les concertations entre l’Intérieur et les partis au sujet des lois électorales se poursuivent. Lors d’une réunion tenue samedi 10 septembre, le département de Taib Cherkaoui a exposé devant les états-majors des partis politiques les grandes lignes d’une Charte d’éthique des élections et du Projet de loi organique sur les collectivités territoriales. Le premier document concerne les prochaines élections législatives alors que le second concerne les élections locales qui devront avoir lieu en 2012 après la mise en place d’un nouveau gouvernement. Selon des sources concordantes ayant assisté à la réunion de samedi, cette charte proposée par le ministère de l’intérieur devrait traduire un engagement des différentes parties à garantir la transparence et l’honnêteté des élections de la Chambre des représentants prévues le 25 novembre prochain. Selon les mêmes sources, cette charte, qui devra être signée par les partis, l’Intérieur et les ministères concernés par l’opération électorale, s’articule autour de trois axes. Le premier concerne les engagements liant les partis au gouvernement, le deuxième intéresse le gouvernement et le troisième concerne les engagements de la société civile. Cette charte d’éthique, qui s’inspire, d’après les mêmes sources, du contenu du discours royal du 20 août dernier, vise à préserver l’opération électorale, la première du genre après l’adoption de la nouvelle Constitution, contre les pratiques malsaines et malhonnêtes. Ainsi, selon les grandes lignes de cette charte présentées par M. Cherkaoui, ce document engage tous les partis à s’abstenir de l’usage de l’argent sale et du recours à la violence lors de la campagne électorale. Elle engage, également, les partis à présenter des élites responsables, compétentes et honnêtes afin de promouvoir la qualité du rendement de l’institution législative. En outre, la charte exhorte les parties à respecter le verdict des urnes et à s’abstenir des discours nihilistes. La charte vise, aussi, à promouvoir la concurrence loyale entre les partis et à renforcer l’unité nationale. A noter que, selon des sources concordantes, la méthodologie de l’élaboration de cette charte a fait l’objet de débat lors de la réunion de samedi. Dans ce sens, certains partis ont proposé la mise en place d’une commission conjointe entre les formations politiques et l’Intérieur qui sera chargée d’élaborer la charte. Mais, les partis se sont mis d’accord, en définitive, pour que le département se charge de l’élaboration de cette charte avant qu’elle ne fasse l’objet de concertations avec les partis. La présentation des grandes lignes du projet de loi organique sur les collectivités territoriales a été, également, à l’ordre du jour de la réunion de samedi. Selon des personnes qui y ont pris part, l’annonce par Taib Cherkaoui de l’élaboration d’un texte juridique concernant les élections locales qui ne devraient avoir lieu qu’en 2012 a eu un effet de surprise auprès des partis. En fait, ces derniers s’attendaient à ce que l’Intérieur leur présente, lors de cette réunion, le nouveau découpage électoral concernant les prochaines législatives. Le projet de loi organique sur les collectivités locales, contenant 3 sections et 152 articles, maintient le mandat de six ans pour les différents conseils locaux. Le nouveau texte prévoit la participation à l’opération électorale sur la base de la carte d’identité nationale (CIN) au lieu de la carte électorale. Aussi, parmi les nouveautés apportées par ce texte figure l’interdiction du phénomène de la transhumance. Ainsi, selon les dispositions du projet de loi, un membre d’un conseil local, communal, régional, préfectoral, provincial ou d’une Chambre professionnelle, qui change d’appartenance politique au cours de son mandat devra être déchu de sa fonction en vertu d’une décision du tribunal administratif. Pour ce qui est des conseils régionaux, le nouveau texte présenté par Taib Cherkaoui prévoit un nombre de membres qui varie selon le nombre d’habitants de la région. Ainsi, pour les régions de moins de 250.000 habitants, le conseil est composé de 33 membres, alors que pour les régions de plus de 450.000 habitants le conseil est composé de 75 membres. Le nouveau texte tend, également, à promouvoir la représentativité féminine au niveau des conseils locaux. Les prochains conseil régionaux devront, ainsi, être constitués d’au moins du tiers des femmes. Pour ce qui est du découpage régional, le ministère de l’intérieur a, par ailleurs, informé les partis du lancement dans les prochains jours d’un grand débat national en collaboration avec la Commission consultative sur la régionalisation (CCR) au sujet de cette question. Ce débat se fera sous forme de huit rencontres nationales s’assignant comme objectif de déterminer, suivant un consensus, le meilleur découpage régional. A noter que le ministère a promis aux partis de leur remettre, en début de cette semaine, des copies contenant des propositions écrites au sujet de la charte d’éthique et le projet de loi organique sur les collectivités locales. Le ministère a, par ailleurs, demandé aux partis de remettre leurs observations au sujet de ces propositions vers la fin de la semaine en cours.


Adoption des lois organiques sur les partis et sur la Chambre des représentants au Conseil des ministres

SM le Roi Mohammed VI a présidé, vendredi 9 septembre, au Palais royal à Rabat, un Conseil des ministres. Ce dernier a entériné le projet de loi organique relative à la Chambre des représentants, indique un communiqué du Cabinet royal. Ce projet se distingue notamment par le fait qu’il réserve 90 sièges à la circonscription électorale nationale, en vue de garantir une représentativité appropriée des femmes (60 sièges) et des jeunes de moins de 40 ans (30 sièges).
Il fixe, en outre, à trois pour cent le seuil retenu pour l’élection au titre de la circonscription électorale nationale. Dans le cadre de la rationalisation des mandats électoraux, le projet de loi organique précité institue une incompatibilité entre le mandat de député et l’exercice de toute fonction gouvernementale ou la présidence d’un conseil régional. Dans le même ordre d’idées, le projet prévoit l’adoption de la carte nationale d’identité comme pièce unique pour la participation au vote, ainsi que la suppression de la carte d’électeur et son remplacement par un simple avis écrit, désignant notamment le bureau de vote où l’électeur est appelé à voter.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi organique relative aux partis politiques, prévue à l’article 7 de la nouvelle Constitution, et qui consacre le statut des partis politiques comme institution constitutionnelle, en énonçant une série de principes référentiels, encadrant la vie politique et partisane, surtout pour ce qui concerne la constitution des partis politiques, l’exercice de leurs activités, leur organisation et leur fonctionnement et leur gestion selon les principes et les règles démocratiques, ainsi que les critères d’octroi de soutien matériel de l’Etat, et les modalités de contrôle de leur financement.

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