Tabih : «L’assistance judiciaire ne sera plus gratuite»

Tabih : «L’assistance judiciaire ne sera plus gratuite»

ALM : Quels sont les principaux apports du nouveau projet de loi régissant la profession d’avocat ?
Abdelkébir Tabih : Je dois d’abord préciser que ce projet de loi sera voté en commission la semaine prochaine. Et en principe, il devrait être voté en plénière la semaine d’après. C’est une nouvelle loi qui vise avant tout l’amélioration du secteur. Le projet a en effet mis l’accent sur la mise à niveau de la profession et la suppression des contraintes que vit l’avocat actuellement. Ce projet doit ainsi éclaircir et délimiter le vrai domaine dans lequel l’avocat est appelé à exercer de manière exclusive.

Que gagnera la profession en instaurant la possibilité de création de sociétés civiles professionnelles d’avocats ?
Je dois d’abord préciser qu’il s’agit là d’un projet de loi à part. Deux projets de loi régissant la profession seront en effet votés la semaine prochaine, dont celui qui rend possible la création de sociétés civiles professionnelles d’avocats. Aujourd’hui encore, la profession n’est exercée que de manière individuelle.
La formule est largement dépassée quand on sait que, dans certains pays, il existe actuellement des cabinets qui réunissent jusqu’à 400 avocats. La création de ce genre de sociétés civiles professionnelles est plus que nécessaire pour répondre à une demande de plus en plus dense. Elles sont également indispensables pour effectuer les consultations de grande envergure notamment pour le compte des administrations publiques, des multinationales.

Quelle est la nouveauté de ce projet de loi en matière de formation ?
Nous avons en fait mis l’accent sur la création d’un institut de formation des avocats. Il n’est plus possible de se contenter d’avoir une licence en droit et de passer un examen pour prétendre exercer le métier d’avocat. D’où la nécessité de fonder cet institut, indispensable pour mettre à niveau la profession.

Les professeurs universitaires ont de leur côté vivement protesté contre leur exclusion de l’exercice du métier d’avocat. Qu’en dites-vous ?
Ce n’est pas une exclusion. Mais il existe plusieurs raisons qui justifient cet état de fait. Il y a d’abord un problème de disponibilité et aussi un problème de cadre juridique. La loi est en effet claire là-dessus.
Le cumul des postes est tout simplement interdit. Il faut que les professeurs universitaires exercent un seul métier. Ce projet de loi ne peut d’ailleurs pas faire une exception qui n’est pas acceptée par le dahir de 1993 organisant la profession d’avocat.

Que prévoit ce projet de loi en ce qui concerne la question de la gratuité de l’assistance judiciaire ?
Nous pensons que l’Etat doit faire un effort pour remédier à cette situation. Le gouvernement devrait en effet prendre en charge ce service. Ce nouveau projet de loi devrait régler la question. Il n’est plus acceptable que le métier d’avocat soit la seule profession où l’assistance judiciaire est gratuite. Cette situation a été acceptée depuis longtemps. Mais, maintenant, nous demandons que l’avocat soit payé pour l’assistance judiciaire, tout comme les médecins ou les divers experts.

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