Gouvernement et Parlement veulent dépoussiérer les propositions de loi

Gouvernement et Parlement veulent dépoussiérer les propositions de loi

Mise en place d’une commission mixte qui se réunira une fois par mois sous la présidence du chef de l’Exécutif

Sur les 37 propositions de lois se trouvant actuellement au Parlement, 28 sont déposées au niveau de la Chambre des conseillers alors qu’à peine 9 se trouvent au niveau de la Chambre des représentants.

Ce ne sont pas moins de 37 propositions de lois qui «dorment» actuellement au Parlement. Contrairement aux projets de lois soumis par le gouvernement, les propositions de lois, elles, trouvent difficilement leur chemin vers l’adoption. C’est la raison pour laquelle l’institution législative et celle exécutive veulent fonctionner désormais avec plus de concert. Pour Ce faire, le gouvernement vient d’annoncer la création d’une commission mixte dont l’une des missions sera l’accélération, l’examen et l’adoption des initiatives législatives émanant des parlementaires des deux Chambres. Selon les responsables gouvernementaux, ce nouveau dispositif de coopération vient en application de l’article 23 de la loi organique relatif au fonctionnement du gouvernement. Ce dernier stipule, en effet, que l’Exécutif réserve chaque mois au moins une réunion à l’examen des propositions de lois et d’exprimer une opinion, le but étant d’être en mesure d’interagir avec le Parlement. C’est la deuxième Chambre parlementaire qui enregistre le plus grand nombre des propositions de lois toujours «coincées».

Selon Mustapha El Khalfi, ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, sur les 37 propositions de lois se trouvant actuellement au Parlement, 28 sont déposées au niveau de la Chambre des conseillers alors qu’à peine 9 se trouvent au niveau de la Chambre des représentants. El Khalfi a détaillé plus le fonctionnement de la commission mixte. Présidé par le chef de gouvernement, cet organe verra la participation du Secrétariat général du gouvernement ainsi que le ministère délégué chargé des relations avec le Parlement en plus des ministères concernés. La commission se réunira mensuellement afin d’interagir avec les propositions du Parlement. En plus des propositions de lois, le gouvernement s’intéresse également aux questions orales et écrites des parlementaires des deux Chambres.

A la date du jeudi 25 mai, le gouvernement a reçu pas moins de 1.048 questions orales de la part de la Chambre des représentants. Le nombre de questions écrites atteint, quant à lui, 463 dont 228 au cours de la période allant du 26 avril au jeudi dernier. Les députés ont également tenu trois sessions plénières. S’agissant de la Chambre des conseillers, le nombre de questions orales s’élève à 214 alors que les questions écrites sont estimées à 225. Si le gouvernement semble décidé à renforcer les interactions avec l’institution parlementaire, il veut également que les relations entre les deux parties soient encadrées conformément aux dispositions de la Constitution, qui prévoit la séparation et l’indépendance des pouvoirs ainsi que l’équilibre dans la relation entre eux. Dans ce sens, le gouvernement a insisté sur son droit d’expression de ses positions comme prévu par les lois en vigueur et règlements intérieurs du Parlement. L’Exécutif a souligné en outre la nécessité d’observer la parité dans la répartition du temps entre le Parlement et le gouvernement. Une parité qui avait été confirmée par la Cour constitutionnelle dans une décision antérieure, selon le gouvernement.

Proposition de loi : Mode d’emploi

Contrairement au projet de loi qui est du ressort exclusif du gouvernement, les propositions de lois émanent exclusivement des membres du Parlement. Mais les deux textes ont un circuit d’adoption quasi identique. La loi fondamentale du pays prévoit ainsi que «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres , la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres. Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis. La Chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, lorsqu’il s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales».

Ce que dit la Constitution

L’article 78 de la Constitution stipule que l’initiative des lois appartient concurremment au chef de gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants.

Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers.

Cela dit, l’Exécutif dispose du droit constitutionnel pour rejeter toute proposition qui n’est pas du domaine de la loi. Dans ce sens, l’article 79 de la Constitution dispose que le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du président de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ou du chef de gouvernement.

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