Appel à consacrer le principe d’égalité
Dans le cadre de ses recommandations au sujet de l’opération référendaire, le CNDH a relevé un certain nombre de points se rapportant essentiellement à la consécration du principe de l’égalité. Il s’agit de :
– La consécration du principe d’égalité en matière de participation au référendum de sorte que certaines catégories ne soient pas privées de l’exercice de ce droit, notamment les pensionnaires des institutions pénitentiaires et des institutions relevant de la protection sociale, les personnes hospitalisées, les nomades et les équipages marins…
– L’adoption des normes environnementales internationales, lors du brûlage des bulletins de vote stipulé par la loi.
– La mise en œuvre du principe d’égalité par l’adoption de l’approche genre dans la formation, la composition et la supervision des bureaux de vote
– Faciliter et soutenir l’action du CNDH relative au renforcement des capacités et moyens de la société civile dans le domaine de l’observation , à travers des programmes de formation en coordination et partenariat avec les secteurs gouvernementaux concernés.
Des isoloirs ne garantissant pas la confidentialité du vote
Il y a lieu de remarquer, selon le CNDH, que dans certains cas, les isoloirs n’étaient pas placés de manière à garantir la confidentialité du vote. Cette situation a été constatée, selon la même source, dans 15 bureaux sur 141, soit un taux de 10,63%. De plus, ces isoloirs donnaient sur des fenêtres vitrées ouvertes ou fermées, ou qui n’étaient pas suffisamment couvertes ou encore dont les les rideaux étaient transparents. Ceci pose, selon le CNDH, un défi devant l’administration territoriale au niveau de l’architecture des bureaux de vote.
Pour garantir la crédibilité des résultats du référendum
Sur la base de l’analyse du cadre juridique régissant le référendum et l’analyse des résultats de toutes les phases de l’observation, le CNDH a formulé un certain nombre de recommandations concernant le cadre juridique :
– Stipuler clairement et avec précision l’observation des élections dans le code électoral, l’institutionnaliser et l’organiser conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution et aux normes internationales en la matière.
– Promulguer une loi portant organisation du référendum. Cette future loi doit prendre en considération la spécificité et l’importance du référendum et la consultation populaire, ainsi que la signification politique, historique et juridique de leurs résultats.
– Instaurer le droit de recours dans l’opération référendaire et élargir le champ de son application tout en définissant les conditions à même de garantir cet exercice.
– Le Conseil propose d’étudier la possibilité de publier les listes des participants au vote, sans toutefois enfreindre l’article 39 du code électoral en vigueur qui stipule que «le suffrage est libre, personnel, secret et universel» et afin de consacrer la transparence du référendum et la crédibilité des ses résultats.
Absence des délégués des partis et des syndicats
L’une des remarques qu’il faut signaler, selon le CNDH, dans le cadre du déroulement du référendum, est l’absence des délégués des partis politiques et des organisations syndicales au sein des bureaux de vote, ce qui pose la question centrale du rôle de ces deux acteurs dans le suivi des opérations référendaires et de leur contribution à en garantir la transparence et la probité, d’autant plus que, selon le rapport du Conseil, les partis politiques et les syndicats sont habilités à participer à la campagne référendaire et à désigner leur représentant au niveau des bureaux de vote, des bureaux centraux et des commissions de recensement.
