Impact du réaménagement du dispositif fiscal
Depuis la suppression des incitations en 2008, le nombre de conventions est passé de 15 à une convention puis à 0 en 2009. Aussi l’introduction de nouvelles dispositions fiscales dans la loi de Finances 2010 a ramené le seuil de production à 500 unités avec un prix de vente n’excédant pas 250.000 dirhams HT. Le nombre de conventions signées à fin août 2012 est de 546, signées par 435 promoteurs engagés dans la réalisation de 979.000 unités de logements sociaux, dont 368 petits et moyens promoteurs, 57 personnes physiques et 10 groupes. Ainsi, la reprise des incitations fiscales a permis non seulement de redynamiser le segment du logement social par la reprise des signatures des conventions, mais en plus cette nouvelle dynamique insufflée au secteur a ouvert la voie à 425 nouveaux opérateurs petits et moyens qui ont participé pour la première fois à ce grand chantier national.
A ce titre, une chute vertigineuse avait été constatée durant l’année 2009 avec seulement 11.882 unités de logements sociaux construits, contre 18.993 en 2008. En 2011, la reprise est confirmée grâce au renouvellement des incitations liées à la loi de Finances 2010 avec une production par le secteur privé de 36.937 unités de logements sociaux, soit deux fois plus qu’en 2008.
Situation actuelle du logement social en chiffres
À ce jour, 435 promoteurs immobiliers, dont 368 petits et moyens, 57 personnes physiques et 10 groupes participent au chantier du logement social à travers 546 conventions signées pour la réalisation de 979.000 unités de logements sociaux. Par ailleurs, le logement social, dont la valeur immobilière totale ne dépasse pas 250.000 dirhams, ne bénéficie pas du foncier public sauf lorsqu’il s’agit d’opérations immobilières réalisées dans le cadre du partenariat public-privé. À ce titre, l’Etat, par le biais d’Al Omrane, lance un appel à manifestation d’intérêt pour la cession de terrains viabilisés sous couvert d’un cahier des charges qui oblige le bénéficiaire à réserver un tiers du terrain cédé au logement à faible VIT de 140.000 dirhams, le deuxième tiers au logement social à 250.000 dirhams et le troisième tiers à des opérations immobilières libres. Aussi, la FNPI regroupe dans ses rangs plus de 700 promoteurs immobiliers, petits, moyens et grands à travers 18 associations régionales, signataires d’une charte d’éthique et de déontologie, les incitant à respecter scrupuleusement les règles de commercialisation du logement social, dont le prix ne peut en aucun dépasser 250.000 dirhams HT.
