Question :
J’ai eu un accident de circulation, j’ai malheureusement été à l’origine de blessures chez une personne, mais moi aussi, j’ai été blessé, a priori, je suis responsable, je le regrette, je n’ai pas été suffisamment prudent.
Néanmoins, quand je me suis présenté chez mon assureur pour déclarer mon sinistre, et lui demander de désigner un avocat et un expert pour s’occuper de mon dossier dans le cadre de la garantie défense et recours à ma grande surprise, il me répond que je ne peux pas bénéficier de cette garantie défense et recours vu que je suis fautif. Que dit la loi ?
Réponse :
En fait la loi ne dit rien, mais le contrat d’assurance en dit long sur la garantie défense et recours.
La garantie défense et recours est souvent indissociable de la garantie responsabilité civile, car elle a pour but d’assumer la défense amiable ou judiciaire et exercer les recours pour le compte de l’assuré suite à un sinistre vis-à-vis des tiers lésés ou responsables, en vertu de cette garantie, l’assureur s’engage à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi, bien entendu selon un plafond fixé dans le contrat.
Il n’est nullement dit et aucunement stipuler dans cette clause que l’assuré n’en bénéficie pas s’il est responsable de l’accident à moins bien entendu d’une faute intentionnelle.
Ceci étant, votre assureur est tenu de vous assister dans cette procédure, de désigner un avocat qui vous accompagne dans cette procédure correctionnelle et assurer votre défense dans la procédure pendante devant le tribunal.
D’ailleurs, c’est justement lorsque vous êtes fautif que vous avez besoin que votre assureur active cette garantie, vous n’en aurez pas réellement besoin, si vous n’avez commis aucune faute de conduite.
Par ailleurs, seul le juge au fond peut décider définitivement dans un accident ayant engendré un préjudice corporel, de la responsabilité, et partant, votre assureur se trompe en vous condamnant avant le tribunal, puisqu’il a retenu votre responsabilité avant le juge, seul habilité à le faire.
Si votre assureur persiste dans son refus, je vous conseille de faire constater ce refus par un huissier, ou de lui demander par écrit de vous faire bénéficier de la garantie défense et recours, pour pouvoir mettre en cause sa responsabilité civile pour non exécution de son obligation contractuelle.
