Contribution sociale : Vos dividendes seront pompés

Les mauvaises surprises de la loi de Finances 2013 n’en finissent pas. Maintenant que la loi est en vigueur et qu’il faut passer à son application, les professionnels, les chefs d’entreprises et même les salariés continuent de découvrir avec plus de stupeur les subtilités qui n’étaient pas apparentes au moment de la discussion du projet. Maintenant que la Direction générale des impôts (DGI) vient de rendre publique sa circulaire, on y voit plus clair.
Et comme on pouvait s’y attendre, les pires surprises viennent de la fameuse contribution sociale de solidarité. Mais à ce niveau déjà, les professionnels tiennent à souligner d’entrée de jeu que le problème ne réside pas dans le mode de calcul ou  l’interprétation faite par l’administration fiscale mais bien dans le texte d’origine lui-même présenté et défendu par le gouvernement et plus précisément par le ministre en charge du budget, Idriss Azami. Ainsi pour ce qui est de l’entreprise, le législateur a défini comme base de calcul de la contribution le bénéfice net comptable de l’exercice et non pas le bénéfice net fiscal en précisant, comme l’a confirmé d’ailleurs la circulaire de la DGI, qu’il s’agit bien du «bénéfice net après impôt qui pourrait être affecté à la distribution». Du coup, un gros problème se pose, notamment pour ce qui est des dividendes reçus par les sociétés holding.
Explication détaillée d’un expert-comptable. Quand une entreprise reçoit des dividendes de sa filiale, ceux-ci sont censés, au sens du texte, avoir déjà subi la contribution au niveau de la filiale. Mais une fois ces revenus logés dans la société-mère, si cette dernière doit à son tour remonter des dividendes vers une holding, elle paiera de nouveau la contribution dessus. Et, au bout du processus, la holding elle-même devra s’acquitter de la contribution sur ces mêmes dividendes puisqu’ils entreront de nouveau dans le calcul du bénéfice net comptable final.
En clair, on se retrouve avec un même revenu qui sera deux, trois voire plusieurs fois assujetti au paiement d’un même impôt, car il s’agit bien d’un nouvel impôt, comme l’explique un expert-comptable.
Pour ce qui est de la contribution sur les revenus salariaux la situation n’est guère meilleure. Car telle que libellée dans la loi de finances 2013, le législateur a carrément utilisé un concept totalement nouveau et qui n’existe nulle part dans le corpus fiscal marocain, à savoir le revenu net d’impôts.
Première difficulté donc, la définition de ce qu’est justement ce revenu net d’impôt qui servira de base au calcul. Et là, chacun y va de son interprétation. Pour certains, il s’agit tout simplement de l’ensemble des revenus desquels on retranche les impôts. Cette première définition pose alors le problème des cotisations sociales qui ne sont pas prises en compte dans le calcul et donc du gonflement de l’assiette.
La DGI, pour sa part proposé dans sa circulaire que le revenu net d’impôts au sens de la loi de finances 2013 soit égal à l’ensemble des revenus desquels on retranche toutes les cotisations et charges obligatoires, y compris les charges sociales. Et enfin, une troisième interprétation possible assimile le revenu net d’impôts à ce qui est plus communément connu chez les professionnels par revenu net imposable. Pour l’heure, et malgré la publication de la circulaire d’explication par la DGI, il faut croire qu’il règne encore le flou total sur la question.
Et pour finir, beaucoup de professionnels  font remarquer que contrairement à ce qui figure sur la loi de finances, la contribution sociale de solidarité est finalement un nouvel impôt déguisé. «Il a ses propres règles de calcul de la base imposable, ses propres règles de déclaration et de liquidation… en somme un nouvel impôt qui ne dit pas son nom», conclut un expert-comptable. A se demander si le ministre en charge du budget qui a lui-même supervisé la confection de la loi de Finances, a véritablement mesuré la portée de son texte.