Question :
Nous sommes un syndicat professionnel, et avions donné, dans un crédit qu’a accordé un employeur à un salarié membre, notre caution.
Aujourd’hui, cet employeur nous menace de saisir un bien immeuble qui appartient à notre syndicat, mais qui nous sert de lieu de tenue de nos réunions et formations.
Par ailleurs, nous souhaiterions savoir si nous avons le droit de créer une coopérative ou une association pour construire des immeubles à répartir en appartements entre les membres de notre syndicat.
Et enfin, est-ce que nous avons le droit de publier une revue spécialisée ?
Réponse :
Tout d’abord, je voudrais rappeler que vous, en tant que syndicat professionnel, vous êtes dotés de la personnalité morale, et partant, vous êtes en droit d’être titulaires de droits et pèsent également sur vous des obligations.
Par exemple, vous avez le droit de donner des garanties, ou cautionner un salarié membre de votre syndicat, auprès de son employeur ou voir une banque pour obtenir un crédit.
En revanche, le bien immeuble qui vous sert de lieu de réunion ou de formation est insaisissable, et ce en vertu de l’article 407 du code du travail qui dispose :
«Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du syndicat professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux cours d’instruction professionnelle et à l’éducation ouvrière sont insaisissables». De même, vous avez le droit d’acquérir des terrains et construire des appartements ou des lieux pour habitation de vos membres, et pour ce faire, soit vous le faites directement en tant que syndicat et dans le cadre du syndicat, soit comme vous l’avez proposé dans votre question, vous créez une coopérative qui a pour objectif la construction et la répartition entre les membres des habitations. Néanmoins, il faut être vigilant sur les conditions d’exécution du projet.
Enfin, et conformément au dernier alinéa de l’article 408 du code du travail, le législateur, en vue de faciliter la formation et l’encadrement de vos membres, vous autorise à éditer des publications qui sont relatives à votre profession. .
