Un guide rendu public par le régulateur : Tout savoir sur la procédure de sanction applicable devant l’AMMC

Ce document de 61 pages dévoile en trois parties les acteurs de la procédure de sanction, le déroulement de la procédure et les droits de la personne mise en cause.

Réunion : L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a organisé, jeudi 6 juillet, une rencontre entre son Collège des sanctions et les professionnels du marché des capitaux. Cette réunion a été dédiée à la présentation du bilan d’activité du Collège au titre des années 2017-2022. L’occasion a été aussi de mettre en exergue le guide relatif à la procédure de sanction.

Offrir au public et aux professionnels un document de base leur permettant de comprendre comment s’exerce concrètement le pouvoir coercitif de l’AMMC à l’égard des personnes et entités soumises à son contrôle. Tel est le principal objectif du guide présenté le 6 juillet 2023 par l’AMMC lors d’une rencontre entre son Collège des sanctions et les professionnels du marché des capitaux.

Ce document de 61 pages dévoile en trois parties les acteurs de la procédure de sanction, le déroulement de la procédure et les droits de la personne mise en cause. Il porte donc sur la procédure de sanction applicable devant l’AMMC laquelle peut être déclenchée lorsque des faits, susceptibles de constituer des manquements à des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ont été commis sur le marché des capitaux.

On y apprend par exemple que les sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la présidence de l’AMMC sont des sanctions administratives. Dans ce sens, les sanctions disciplinaires englobent une mise en garde, un avertissement ou un blâme, la suspension ou retrait d’habilitation, le retrait d’agrément ou proposition de retrait d’agrément au ministre chargé des finances, la suspension de membre(s) d’organes d’administration, de gestion ou de direction, la restriction ou l’interdiction d’exercice d’une activité, ou une proposition dans ce sens, le cas échéant au ministre chargé des finances. Les sanctions pécuniaires sont par exemple plafonnées à 200.000 dirhams.

Par ailleurs, les pénalités de retard sont calculées sur les jours de retard. Ainsi, le plafond de 3.000 DH par jour est applicable en cas de retard de communication d’informations à l’AMMC alors que le plafond de 5.000 DH par jour est applicable en cas de retard de diffusion d’informations dans le public. Concernant les droits de la personne mise en cause, elle bénéficie en cours de procédure de sanction de deux types de droits (les droits d’information et les droits de la défense). Au terme de la procédure, elle a le droit de former recours à l’encontre de la décision de sanction choisissant entre un recours administratif et un recours juridictionnel.