Question :
Je suis un homme d’affaires et j’avais ouvert plusieurs comptes bancaires dans une agence bancaire pour plusieurs de mes sociétés. Un jour, je me présente à cette agence pour effectuer une opération et j’apprends que l’agence a été fermée et mes comptes transférés sur une autre agence.
Est-ce que la banque a le droit de faire tous ces changements et quels sont mes droits ?
Réponse :
Oui, votre banque a le droit de fermer son agence, pour des raisons qui concernent son organisation et sa gestion. Néanmoins, avant de faire, la banque est tenue de vous informer tout en vous laissant le choix de placer ou bon vous semble vos affaires.
En effet, l’article 17 de la loi 34-03 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés dispose :
«Toute fermeture, par un établissement de crédit, d’une agence doit être portée à la connaissance de la clientèle par tout moyen approprié, deux mois au moins avant la date de fermeture effective. L’établissement de crédit concerné doit porter à la connaissance de la clientèle les références de l’agence à laquelle seront transférées.»
Le législateur poursuit dans le même article:
«Il doit donner aux clients qui le souhaitent la possibilité de clôturer leurs comptes ou de transférer leurs fonds, sans frais, soit auprès de toute agence de son réseau, soit auprès d’un autre établissement de crédit.»
Ceci étant, votre banque avait une obligation de vous informer deux mois à l’avance de son projet de fermeture de son agence, pour vous permettre de prendre votre décision, après réflexion et sans pression. Votre banque, ce faisant, a enfreint la la loi et partant s’expose à une responsabilité civile que vous pourriez mettre en cause devant le tribunal compétent.
Cependant, vous avez la possibilité de saisir dans un premier temps le médiateur pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable, et être dédommagé pour tout le préjudice que vous avez dû subir à cause de cette action de fermeture d’agence et de transfert de comptes sans votre information.
Par ailleurs, lorsque initialement vous avez ouvert vos comptes dans cette agence, vraisemblablement l’emplacement géographique était déterminant dans le choix de cette agence et partant la banque se devait de vous informer et de vous approcher pour étudier avec vous un choix qui saurait vous satisfaire et sauvegarder vos intérêts, si non elle aura changé un critère déterminant dans le choix de cette agence sans votre accord, ce qui, indubitablement, vous est préjudiciable.
