Projet de loi relative aux droits d auteur : Projet de loi relative aux droits d auteur

Préserver et protéger les intérêts des intervenants dans la création des œuvres culturelles et artistiques, tel est l’objectif du projet de loi relative aux droits d’auteur et droits voisins, déposé il y a quelques jours auprès du Secrétariat général du gouvernement pour commentaire. En effet, ce projet régit le droit à rémunération pour copie privée. Dans de nombreux pays le système de copie privée permet aux consommateurs de reproduire des œuvres protégées à des fins privées sans autorisation préalable des ayants droit. Cette exception est prévue dans l’article 12 de la loi n° 2-00 promulguée le 15 février 2000 relative aux droits d’auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05 promulguée le 14 février 2006, qui stipule qu’ «il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire une œuvre licitement publiée exclusivement pour l’usage privé de l’utilisateur».
Cette disposition ne s’applique cependant pas à la reproduction d’une œuvre qui porterait atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. C’est ce qui est spécifié d’ailleurs à l’article 9 de la Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques, à laquelle le Maroc a adhéré depuis le 16 juin 1917, qui stipule que «les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégées par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Est réservé aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur».
De ce fait, ce projet de loi a été conçu dans le but de promouvoir la créativité, d’encourager les talents, et de préserver les intérêts des intervenants dans la création des œuvres, notamment les auteurs et compositeurs et des auxiliaires de la création (les artistes interprètes et producteurs de phonogrammes et vidéogrammes), dans le contexte du développement des technologies modernes d’enregistrement et de la pluralité des modes d’exploitation des œuvres. Par ailleurs, la reproduction pour l’usage personnel d’une œuvre sur support vierge donnera lieu au paiement, par les fabricants et importateurs, d’une redevance. Celle-ci sera versée au Bureau marocain des droits d’auteur, et qui bénéficiera aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes et vidéogrammes ; une partie en sera affectée à des fins professionnelles, au développement culturel, et à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Le projet de loi régissant la rémunération pour copie privée prévoit notamment des exonérations pour les appareils d’enregistrement et les supports vierges. Ceux-ci sont destinés à l’enregistrement professionnel, aux enregistrements ne couvrant pas des œuvres, ainsi qu’aux enregistrements d’œuvres pour les besoins des administrations publiques, et des établissements publics spécialisés pour handicapés et leurs associations.