Le gouvernement acte l’intégration des Ramedistes à l’AMO

Éligibilité, calendrier, prestations, cotisations, organisme gestionnaire…

Le chantier royal titanesque de la généralisation de la protection sociale prend forme. Un nouveau palier a été franchi jeudi en Conseil de gouvernement avec l’adoption du projet de loi n° 27.22 modifiant et complétant la loi n° 65.00 portant code de la couverture maladie de base. Intervenant à l’ouverture des travaux du Conseil, le Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a indiqué que les amendements contenus dans le projet de loi examiné par le Conseil de gouvernement visent à créer une assurance-maladie obligatoire de base unifiée au profit de tous les Marocains, quel que soit leur statut social ou économique.

Dans le même contexte, la même source a expliqué qu’afin d’assurer un financement permanent de ce système unifié, le gouvernement s’appuie, d’une part, sur le principe de contribution et de mutualisation dans la prise en charge des risques pour ceux qui sont en mesure de supporter les cotisations de participation, et d’autre part, sur le principe de solidarité envers ceux qui ne le peuvent pas. Ainsi, et en application du calendrier royal, le gouvernement s’est engagé à boucler la couverture maladie obligatoire avant la fin de cette année, en la généralisant aux bénéficiaires du système Ramed.

Pour le Chef de gouvernement, cet objectif sera atteint à travers l’engagement de l’Etat à prendre en charge les frais de participation à la couverture maladie obligatoire pour les personnes qui ne le peuvent; et en assurant les frais de traitement et d’hospitalisation de ces personnes dans les établissements de santé, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques et coûteuses, en permettant à ces personnes de bénéficier du même panier de soins que les fonctionnaires de l’Etat et les salariés du privé, au sein des cliniques privées.

Sont éligibles au régime d’assurance obligatoire de base avec prise en charge de l’État, conformément au principe de solidarité, les personnes inscrites au Registre social unifié au plus tard à la fin de l’année 2023, et qui se sont avérées incapables de financer les droits de souscription. M. Akhannouch a également souligné que le gouvernement poursuivra son travail pour concrétiser les grands engagements au cours de l’année prochaine, que ce soit au niveau du chantier de la généralisation de la protection sociale ou au niveau de la poursuite de la mise à niveau du système de santé.

Concrètement, les dispositions de ce projet prévoient que les personnes bénéficiant du régime d’assistance médicale seront automatiquement admises dans le régime d’assurance-maladie obligatoire, tout en conservant tous les acquis du Ramed. Le texte stipule en outre que l’Etat prend à sa charge l’intégralité des cotisations au régime de base de l’assurance-maladie obligatoire pour les personnes qui ne peuvent pas assumer les obligations d’affiliation, en plus de déterminer les prestations garanties sur la base du principe de non-discrimination avec le même panier de soins que les fonctionnaires de l’Etat, des établissements publics et les salariés du secteur privé.

Les dispositions de ce projet prévoient également l’adoption du Registre social unifié en ce qui concerne les règles d’inscription, pour un ciblage plus efficace des groupes éligibles au régime d’assurance-maladie obligatoire de base réservé aux personnes incapables d’assurer les charges d’affiliation en autorisant la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) à gérer ce système.