Comment payer son logement sur plan

La vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement est essentiellement une affaire de confiance entre vendeur et acquéreur. Ainsi, le contrat établi entre les deux parties stipule les tranches ainsi que les modalités de paiement. En cas de retard dans les paiements tels que prévus pour chaque phase par la loi, l’acquéreur est passible d’une indemnité qui ne peut excéder 1 % par mois de la somme exigible, sans toutefois dépasser 10 % par an.
La loi stipule également qu’en cas de retard dans la réalisation des travaux de construction dans les délais impartis, le vendeur est passible d’une indemnité de 1 % par mois de la somme due, sans toutefois dépasser 10 % par an. Toutefois, l’indemnité de retard ne sera appliquée qu’un mois après la date de la réception de la partie défaillante d’une mise en demeure adressée par l’autre partie et suivant le code de procédure civile. L’acquéreur ne peut céder les droits qu’il détient d’une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement à une tierce personne qu’après en avoir notifié le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que cette cession soit effectuée dans les mêmes formes et conditions que l’acte préliminaire. «Elle substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l’acquéreur envers le vendeur.
Après règlement intégral du prix de l’immeuble ou de la fraction de l’immeuble, objet du contrat préliminaire de la vente, le contrat définitif est conclu », précise le texte de loi. A noter que les tarifs relatifs à l’établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente sont fixés par voie réglementaire.
D’autre part, le vendeur est tenu, dès l’obtention du permis d’habiter où du certificat de conformité, dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de la date de leur délivrance, d’en informer l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et requérir l’éclatement du titre foncier, objet de la propriété sur laquelle est édifié l’immeuble en vue de créer un titre foncier de chaque partie divise lorsque l’immeuble est immatriculé. Au cas où l’une des parties refusait de conclure le contrat de vente définitif dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification visée par le législateur, la partie lésée peut intenter une
action en justice pour la conclusion du contrat définitif ou de la résiliation du contrat de vente préliminaire. Le jugement définitif ordonnant la conclusion de la vente vaut contrat définitif.
Enfin, le transfert de la propriété des fractions vendues au profit des acquéreurs n’est valable qu’à partir de la conclusion du contrat définitif ou après la décision définitive rendue par le tribunal lorsque l’immeuble est non immatriculé ou en cours d’immatriculation et à partir de l’inscription du contrat définitif ou de la décision rendue par le tribunal sur les registres fonciers lorsque l’immeuble est immatriculé.