2007 : qui a peur des petits partis ?

Grosse surprise. Deux pièces-maîtresses de l’arsenal législatif devant encadrer le déroulement du scrutin législatif de 2007 n’ont pas fait partie de l’ordre du jour du Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, jeudi 20 juillet 2006, à Casablanca.
Il s’agit de deux projets de lois des plus importants et autour desquels la polémique a atteint son paroxysme, y compris dans les rangs de la majorité : le projet de loi 22-06 modifiant et complétant la loi organique 31-97 relative à la Chambre des représentants et le projet de loi 23-06 modifiant et complétant la loi 9-97 et formant Code électoral. Selon une source gouvernementale, ces deux projets de loi n’ont même pas atterri au Conseil des ministres de jeudi dernier pour que l’on puisse parler de "rejet". Pour un leader de l’opposition, il faut plutôt voir là un bon signe, une possible marche-arrière de la majorité et du gouvernement, mais surtout le résultat d’un "implicite" arbitrage royal.
L’opposition jubile déjà puisqu’elle voit là une "cuisante défaite" de la majorité gouvernementale et une "remise en cause de ces projets de loi hégémoniques".
Les deux projets de lois absents du Conseil des ministres de jeudi dernier ont été sévèrement critiqués. L’opposition, toutes obédiences confondues, a notamment tiré à boulets rouges sur le projet de loi 22-06 (Voir page 5). Que stipulait ce projet de loi, adopté le 29 juin 2006 en Conseil de gouvernement, "recalé" ou "déprogrammé" en Conseil des ministres? Il retient d’abord le -très contesté- seuil de représentativité de 7% au lieu des 3% des voix en vigueur lors du scrutin de septembre 2002. Toute liste, au niveau national ou local, n’ayant pas atteint ce seuil est éliminée d’avance de la répartition des sièges. Cette répartition, selon le même projet de loi, se fera au quotient électoral puis aux plus fort restes. L’autre élément qui a fait grincer des dents plusieurs partis est la nécessité (pour les candidats des partis n’ayant pas atteint 3% des voix en 2002) de réunir 1.000 signatures pour appuyer leur candidature. Ces 1.000 signatures doivent être réunies dans au moins 50% des régions du Royaume à condition que la part de chaque région ne soit pas en deçà de 5% du total. Une "mesure avilissante", selon plusieurs leaders de partis et notamment pour ceux qui, comme le PADS, comptaient participer pour la première fois à l’opération élective.
Pour le projet de loi 23-06 modifiant et complétant la loi 9-97 portant Code électoral, il a été "absent" à son tour. Un seul élément en a été adopté cependant par le dernier Conseil des ministres à savoir la participation des Marocains résidant à l’étranger au scrutin de 2007. L’article 4 bis du projet de loi 23-06 stipule que "peuvent demander leur inscription sur les listes électorales les Marocains des deux sexes, nés hors du territoire du Royaume et résidant à l’étranger". Le lieu de cette inscription est laissé au libre choix des personnes concernées : commune d’inscription de l’un des parents ou du conjoint, commune de naissance du père ou du grand-père, là où elles disposent d’une activité professionnelle ou commerciale… Les candidatures des Marocains nés à l’étranger pourront se faire dans les communes où ils sont inscrits alors que la liste des votants (art 137) est arrêtée à partir de la liste des Marocains immatriculés auprès de l’ambassade ou consulat de leur pays de résidence.
Le reste des projets de lois adoptés en Conseil de gouvernement a été avalisé par le Conseil des ministres que ce soit pour le projet de loi 24-06 relative à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales générales. Ou encore pour le projet de décret relatif à la participation financière de l’Etat au financement de la campagne électorale.  Cette participation se fera en deux tranches : 50% sur la base du nombre de voix recueillies et 50% sur la base du nombre de sièges obtenus. L’Etat pourra concéder toutefois une avance (art 3) ne pouvant aller au-delà de 30% du total et qui sera déduite du montant global de la participation. Le Conseil des ministres a également adopté d’autres projets de textes de loi dont celui relatif au bulletin de vote unique pour le renouvellement du tiers des membres de la Chambre des conseillers ou la fixation de la date de ces élections (8 septembre 2006).
Qu’en sera-t-il après tout ce chamboulement? Pour une source gouvernementale, cela voudrait dire que les "choses ne sont pas encore mûres" et qu’il faudra reprendre les tractations entre les partis pour trancher les aspects les plus problématiques.
C’est ce qui augure d’une éventuelle nouvelle série de réunions entre Chakib Benmoussa et les partis politiques dont la majorité juge excessif le seuil de 7%.
Les textes "recalés" devraient-ils pour autant revenir devant le Conseil de gouvernement? Une source de l’exécutif affirme que cela ne sera pas nécessaire, mais que de tels textes de loi devront obligatoirement avoir l’aval du Conseil des ministres. Tout cela est annociateur d’un autre feuilleton d’été et d’une course contre la montre et pour le gouvernement et pour les partis et le Parlement. Les lois électorales, comme annoncé par le Souverain, doivent être fin prêtes un an avant la tenue des décisives élections de 2007.