Les obligations et droits du lotisseur

Les obligations et droits du lotisseur

L’obtention de l’autorisation de lotir n’est pas une fin en soi. Le lotisseur se trouve dans l’obligation de recourir à de nombreuses autres démarches administratives une fois le dépôt à la conservation foncière du dossier approuvé. En outre, le lotisseur doit avoir recours à plusieurs expertises pour peaufiner son dossier. L’architecte d’abord pour la conception urbanistique du projet de lotissement et l’établissement des documents à fournir pour obtenir l’autorisation de lotir, le géomètre, par la suite, pour l’établissement du plan topographique sur la base duquel l’architecte concevra le projet de lotissement.
Enfin, le recours aux ingénieurs spécialisés est obligatoire pour établir des documents techniques (plans et études) relatifs à la réalisation de la voirie, de l’assainissement, des réseaux d’eau et d’électricité. Dans ce registre, il est à signaler que le lotisseur est tenu de désigner soit un architecte, soit un ingénieur spécialisé, soit un géomètre comme coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux.
Ces derniers comportent des voies de desserte intérieure et des parkings, les canaux de distribution d’eau et d’électricité, l’évacuation des eaux et matières usées, l’aménagement des espaces libres tels que les espaces verts, terrains de jeux, etc. Divers types de raccordement doivent être également prévus, reliant chaque lot aux divers réseaux internes au lotissement, les voies et réseaux divers internes aux réseaux principaux correspondants par exemple. Le lotisseur doit obligatoirement déclarer l’achèvement des travaux d’équipement prévus par le projet de lotissement. Cette déclaration d’achèvement doit être adressée par le lotisseur à l’administration communale (par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé). Les travaux ainsi achevés feront l’objet d’une réception provisoire et d’une réception définitive. La première permet à l’administration communale de s’assurer que les travaux d’aménagement, de viabilité et d’assainissement, exécutés, sont conformes à ceux prévus au projet autorisé.
Cette réception doit être faite dans les quarante-cinq jours suivant la déclaration d’achèvement des travaux d’équipement. Pour ce qui est de la réception définitive, elle a pour objet de déterminer si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon. Au cas où des malfaçons seraient relevées, lors des opérations de la  réception définitive, le lotisseur est invité à prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. Lors de ces différentes démarches, l’autorité locale peut conditionner la délivrance de l’autorisation de lotir par des modifications du projet, qu’elle juge utiles. Elle peut notamment imposer l’établissement de servitudes dans l’intérêt de la sécurité publique, de l’hygiène de la circulation et de l’esthétique, le maintien des plantations existantes ou la rectification des limites du lotissement.

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